Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Introduction

Bienvenue sur le site e-commerce de la marque PAOS, accessible à l’adresse : https://paos.fr (ci-après dénommé « le Site »). Le Vendeur est ci-après dénommé « PAOS ». Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le Client et PAOS sont individuellement ou collectivement désignés « la Partie » ou « les Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par PAOS SAS au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur », « le Client » ou « l’Utilisateur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par PAOS SAS sur son site Internet (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de PAOS SAS emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

 

MENTIONS LEGALES

Identification de la Société : PAOS SAS
Siège social : 109 rue du Chemin Vert, 75011 Paris
Capital social : 5000 €
Immatriculation au RCS : Paris B 842 939 480
TVA intracommunautaire : FR31842939480
Téléphone : 06 12 12 42 35
E-mail : hello@paos.fr
Directeur de publication : M. Victor THOMAS

Ce site est l’entière propriété de PAOS SAS. Toute reproduction même partielle de ce site est strictement interdite.
Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. 


1. CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.


2. PRODUITS

2. a.  Description des produits

Les produits vendus par PAOS SAS sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. PAOS SAS se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.

Vous pouvez préalablement à toute commande consulter les caractéristiques des produits vendus sur le site internet de PAOS SAS.

L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.
PAOS garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.

Par ailleurs, PAOS s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, PAOS ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : hello@paos.fr
L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de PAOS SAS à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment). 

2. b. Disponibilité des produits
PAOS SAS ne garantit pas la disponibilité des produits présentés sur le site. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, soit l’acheteur pourra « pré-commander » mais aura été notifié de la rupture momentanée de stock indiquée sur la fiche produit du produit en question, soit l’acheteur sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone de l’indisponibilité des produits et de l'annulation de sa commande.

En cas d’annulation de la commande, pour indisponibilité, la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. Si le produit n’est pas disponible et que le compte du client a déjà été débité, PAOS SAS procédera au remboursement du montant sur le compte débité dans les plus brefs délais. PAOS SAS ne peut être tenu responsable en cas d’annulation d’une commande pour cause de rupture de stock.

PAOS SAS est en droit de résilier le contrat liant le Vendeur à l’Acheteur à partir du moment où il ne reçoit pas la livraison de sa marchandise ou que la livraison est erronée et ce, en dépit de la conclusion préalable de l’accord entre les deux parties. PAOS SAS est tenu d'informer le client sur l'indisponibilité du service dans les plus brefs délais. Toutes les sommes déjà payées par l’Acheteur lui seront remboursées immédiatement après l'annulation de la commande.

 

3. PRIX

Les prix de ventes des produits en ligne sur le Site sont indiqués en Euros (€), et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celui en vigueur au jour de l’émission de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par PAOS SAS au sein de son Site internet.

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, indiqués avant la validation finale de la commande par le Client.

PAOS SAS se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant tout commande.

 

4. COMMANDES

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.
Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.
La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande. En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par PAOS.
Si le Client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de PAOS ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par PAOS par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par PAOS.

PAOS adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.
PAOS s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email.
Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
En tout état de cause, PAOS ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.


5. LIVRAISON

PAOS SAS livre sa marchandise avec La Poste (lettre/ecopli suivi(e)) ou Colissimo. PAOS SAS livre ses produits directement à domicile ou en point relais et ne possède pas de points de vente physique (hors liste des revendeurs officiels). 

Le délai moyen de livraison en France métropolitaine des produits est de 2 à 5 jours ouvrés en fonction des pays et des moyens de livraisons.  Ces délais sont donnés à titre indicatifs par les transporteurs et n’engagent pas PAOS SAS.

5. a. Coûts d'envoi

Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement de la commande.

Dans certains pays non-membres de l’Union Européenne il est possible que l’Acheteur soit soumis à des frais de douanes et d’expédition supplémentaires. PAOS SAS ne sera pas tenu responsable pour le paiement de ces frais supplémentaires et estime qu’il est à la charge du consommateur de se renseigner sur les frais de douanes du pays dans lequel il se trouve.

5. b. Transports et dommages

Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents dus au transport, l’Acheteur se doit d’en informer la société de livraison, ici Colissimo ou La Poste sans délai et de rentrer en contact avec le service client de PAOS SAS immédiatement afin de permettre à ce dernier de traiter les réclamations dans les meilleurs délais. Toute plaintes concernant un dommage lié à la livraison faite après le jour de livraison pourra ne pas être prise en compte par PAOS SAS.

5. c. Modalités de livraison

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PAOS SAS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, les transporteurs mandatés par PAOSSAS s’efforcent de trouver un endroit sécurisé pour y déposer le Produit. Les transporteurs mandatés par PAOS SAS laisse également à l’adresse de livraison un avis indiquant l'endroit où se trouve le Produit et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle Livraison. En cas d’adresse erronée ou en absence de retrait par le Client, celui-ci peut contacter PAOS SAS ou le transporteur pour organiser la re-livraison de sa Commande dans un point de retrait. A défaut, le Produit est retourné à l’entrepôt de PAOS SAS.

En cas de renvoi de la marchandise à l'entrepôt, PAOS SAS  se réserve le droit de ne pas accorder la réexpédition et de rembourser le Client dans un délai raisonnable à compter de la réception de la marchandise. 

PAOS SAS livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 14 (quatorze) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d’un nouveau produit ou d’un restockage, et pendant tout le mois de décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de 10 (dix) jours, étant donné le volume de Commandes.

PAOS SAS ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, PAOS SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par PAOS SAS étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 


6. PAIEMENT

Le Client paie sur le site www.paos.fr par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, et American Express ou via la plateforme de paiement sécurisé par Paypal.

Paiement via Paypal

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de PAOS SAS, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV.

PAOS SAS ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. PAOS SAS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En aucun cas PAOS SAS ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

 

6. DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément au Code de la consommation français (article L. 121-20), le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de réception du colis. Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, non ouverts et non utilisés.

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande initiale.

Pour effectuer un retour, le Client doit envoyer un e-mail à hello@paos.fr en précisant son n° de commande et la ou les références concernées. Le(s) produit(s) retournés doivent être dans leur emballage d’origine, accompagné du numéro de la commande. Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante :
Victor THOMAS
109 rue du Chemin Vert
75011 Paris
FRANCE

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable de PAOS SAS. Les risques du retour seront toujours à la charge du Client. Toute reprise acceptée par PAOS SAS entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des Produits. 

 

8. PROPRIETES INTELLECTUELLES

PAOS SAS est propriétaire des droits des marques et signes distinctifs apposés sur les Produits, et tout contenu figurant sur le Site. La vente ou la promotion des Produits ne confère nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés. PAOS SAS pourra refuser la diffusion de messages publicitaires qu’elle estime porter atteinte à l’image et au prestige de ses Produits. La réalisation, à l’initiative du Client, de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques propriétés de ou distribuées par PAOS SAS ou le conditionnement d’un Produit, quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, internet, etc..) est soumise à l’agrément exprès et préalable de PAOS SAS

PAOS SAS se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à ses droits qu’elle aurait concédés.

Toute utilisation, modification ou reproduction totale ou partielle de tout contenu du Site, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de PAOS SAS est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

 

9. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sur le Site paos.fr servent uniquement à la bonne gestion des commandes et à l’envoi d’informations commerciales émises par PAOS SAS. Aucune donnée collectée n’est communiquée à un tiers. Le défaut de renseignement ne permet pas de passer commande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer via le formulaire de contact et/ou en contactant PAOS SAS à l’adresse e-mail suivante : hello@paos.fr

PAOS SAS vous informe de votre droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (http://www.bloctel.gouv.fr/).

Si vous êtes abonnés à un service d’information par courrier électronique, comme la newsletter ; vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment en suivant les instructions figurant à la fin de tous les e-mails.

Tout utilisateur a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.


10. COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Nous nous réservons le droit de contrôler le contenu des avis que nous récoltons. En cas de non publication de votre avis, PAOS SAS s'engage à vous notifier la raison du refus de publication. Vous convenez que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. 




11.  EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
PAOS SAS, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.


12. DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

13. GARANTIE LÉGALE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
13. a. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, PAOS SAS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PAOS SAS, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
- à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
13. b. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, PAOS SAS est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :
- des Produits correspondant à la description donnée par PAOS SAS ;
- des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de PAOS SAS.
Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, PAOS SAS, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :
- à lui rembourser le prix du Produit concerné
- à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.


14. RÉCLAMATION - INFORMATIONS
Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@paos.fr


15. DIVERS 
15. a. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. b. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15. c. Médiation
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à PAOS SAS, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse hello@paos.fr
La saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de PAOS SAS.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
15. d. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Dernière mise à jour : le 23 Août 2021